Arrêté préfectoral N° DDTM/SER/2022188-0001 du 7 juillet 2022 portant mise en place de mesures provisoires de certains usages de l’eau liées à l’état de la ressource superficielle et des nappes souterraines

Préfet des Pyrénées Orientales
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Date de création9 juillet 2022
Dernière mise à jour9 juillet 2022
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