Arrêté préfectoral PREF/BSI-2022189-002 du 8 juillet 2022 portant interdiction temporaire de cession, vente, d’achat, de détention, de transport et d’usage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques  dans le département des Pyrénées orientales
						11 juillet 2022
												 
				
					
					
    
    
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            Date de création
            11 juillet 2022
        
 
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            Dernière mise à jour
            11 juillet 2022