• Version
  • Télécharger 372
  • Taille du fichier 288.44 KB
  • Nombre de fichiers 1
  • Date de création 21 décembre 2021
  • Dernière mise à jour 21 décembre 2021

Arrêté préfectoral autorisant pour une durée de cinq ans, des agents accrédités par l'Institut de l'Information Géographique et Forestière à pénétrer dans les propriétés publiques et privées, closes ou non closes à l'exception des maisons d'habitation, sur présentation d'une copie du présent arrêté.


Télécharger