Le débroussaillement, une obligation réglementaire pour bien se protéger : Une date butoir au 15 mai 2023 pour le respect de ces obligations
La loi impose ainsi aux propriétaires d’habitations situées dans les massifs forestiers ou à moins de deux cents mètres de ceux-ci, de procéder à un débroussaillement réglementaire (selon le code forestier et le nouvel arrêté préfectoral du 28 mars 2023 relatif aux mesures de débroussaillement obligatoire dans les zones forestières des Pyrénées-Orientales).
Les services de la municipalité ainsi que les agents assermentés de l’Office National des Forêts vont effectuer les contrôles nécessaires pour s’assurer de la bonne réalisation de ces obligations en rappelant à la population concernée l’obligation de maintenir l’état débroussaillé tout au long de l’année.
Au regard de la situation particulièrement difficile cette année, en matière de sécheresse, des contrôles renforcés de ces obligations seront diligentés par les services de l’État à partir du 15 mai 2023. Ces contrôles pourront être suivis d’une procédure administrative ou pénale.
Sur la carte fournie par l’Office Nationale des Forêts (ONF), les parcelles concernées par les OLD sont celles cernées de noir.
Pour plus d’informations ou précisions concernant vos obligations légales de débroussaillement, reportez-vous à l’arrêté préfectoral ici :
https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/37742/300903/file/AP-DDTM-SNAF-2023087-0001_OLD.pdf
Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser à la mairie :
04 68 89 61 76